« Clause de priorité » d’un règlement de copropriété lors de la vente.
L’article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose :
« Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d’urbanisme ou d’autres documents d’urbanisme imposant la réalisation d’aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l’occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété (…) ».
Cette clause de priorité, introduite dans la législation relative à la copropriété par la loi du 25 mars 2009 a pour effet de modifier les modalités de jouissance d’une partie privative du fait des restrictions imposées à la liberté de vendre du copropriétaire vendeur.
Elle ne peut être mise en œuvre que dans le cas où le règlement de copropriété le permet dès l’origine, ou dans le cas où ce règlement a été modifié en ce sens, à la suite d’un vote à l’unanimité des copropriétaires.
Le souhait des copropriétaires consistant à ce que la clause de priorité ne concerne que les copropriétaires propriétaires d’un logement dans l’immeuble ne peut donc, en l’absence de fondement juridique, être traduit dans les faits.