Achat par un seul acquéreur de deux terrains à bâtir issus d’une même division.
L’assiette du permis de construire est constituée de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
Cet ensemble forme l’unité foncière sur laquelle s’appréciera le projet de construction (CE, 27 juin 2005).
Le fait qu’une division foncière soit intervenue avant l’acquisition, par un même acheteur, des deux parcelles issues de la déclaration préalable ne fait pas obstacle à la réalisation du projet de l’acquéreur, celui-ci se trouvant désormais propriétaire d’une unité foncière.