Une demande de permis de construire peut porter à la fois sur la reconstruction à l’identique d’un bâtiment démoli et son extension mesurée dès lors que les prescriptions du plan local d’urbanisme ne s’y opposent pas.
Note de Mme Laurence GUITTARD :
L’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme permet la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans dès lors qu’il a été régulièrement édifié, sauf si le document d’urbanisme en dispose autrement.
Ces dispositions permettent de reconstruire des bâtiments détruits ou démolis qui, régulièrement construits, ne respectent plus les dispositions d’un document d’urbanisme postérieur.
Quid lorsque l’immeuble démoli est situé dans une zone du plan local d’urbanisme (PLU) où les constructions sont interdites mais où seule l’extension mesurée des constructions existantes est permise ?
Le pétitionnaire du permis de construire sollicité en vue de la reconstruction à l’identique du bâtiment régulièrement édifié et démoli peut-il intégrer dans sa demande une extension mesurée dudit bâtiment, ou doit-il déposer une première demande de permis pour reconstruire à l’identique, puis plus tard, une seconde demande de permis pour réaliser l’extension mesurée qu’il envisage ?
Le ministère en charge de l’urbanisme se prononce en faveur d’une seule et même opération.
Les prescriptions du PLU en cause n’interdisant pas explicitement la reconstruction à l’identique en cas de destruction ou de démolition et permettant, en outre, l’extension mesurée des constructions existantes, il se déduit des termes du PLU que la reconstruction à l’identique intégrant l’extension mesurée est possible dans le cadre d’une même demande de permis de construire.