Les dispositions des articles 1042 et 1042 A du CGI (exonération de droits de mutation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics) sont dérogatoires du droit commun et doivent être interprétées strictement. C’est pourquoi elles ne peuvent s’appliquer en aucun cas à la transmission universelle du patrimoine d’une société, opérée en raison de sa dissolution dans les conditions prévues à l’article 1844-5 du Code Civil, au profit de son associé unique, alors même que ce dernier serait une collectivité territoriale ou un établissement mentionné aux articles 1042 et 1042 A précités.
