Quelles sont les formalités d’urbanisme préalables à la division d’un terrain ?
Il résulte des dispositions des articles L. 442-1, R. 421-19 et R. 421-23 du Code de l’urbanisme, qu’est soumis à déclaration préalable ou à permis d’aménager le détachement d’une propriété d’un ou plusieurs lots à bâtir dans les conditions suivantes :
– les opérations qui ne prévoient pas la création de voies ou d’espaces communs nouveaux sont soumises à simple déclaration, quelque soit le nombre de lots, sauf si elles sont situées dans un site classé ou un secteur sauvegardé ;
– les opérations qui prévoient la création de voies ou d’espaces communs nouveaux sont soumises à déclaration préalable, quand elles ne comprennent que deux lots, et à permis d’aménager dans les autres cas ;
– les opérations situées dans un site classé ou un secteur sauvegardé sont toujours soumises à permis d’aménager quelque soit le nombre de lots, et qu’elles prévoient ou non la création de voies ou d’espaces communs.