L’article 72 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains accorde à l’acquéreur non-professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation un délai de sept jours pour se rétracter lorsque l’avant-contrat a été établi par acte sous seing privé. Ce délai permet à l’acquéreur de mesurer la portée de son engagement et, s’il le veut, de renoncer à l’acquisition projetée. La notification de cet acte sous seing privé a pour objet de communiquer à l’acquéreur les éléments de son engagement et d’ouvrir le délai de rétractation. Sous réserve de l’appréciation des tribunaux, une copie de l’acte, reproduction fidèle de l’original, semble suffisante pour remplir cette obligation.
