Une réponse ministérielle rappelle dans quelles conditions les associations de commerçants et d’artisans peuvent exercer des recours contre les permis de construire des surfaces commerciales.
Le juge administratif admet qu’une association locale de commerçants et d’artisans poursuivant un objet lié à l’urbanisme commercial puisse former un recours en annulation contre la délivrance d’un permis de construire pour un bâtiment commercial.
Ainsi, le Conseil d’Etat a-t-il jugé qu’une association de défense de commerçants et artisans ayant pour objet statutaire la défense du cadre de vie, de l’urbanisme commercial et de l’équilibre du petit commerce et de l’artisanat justifiait d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation du permis de construire d’un magasin (Conseil d’État, arrêt Besse du 20 octobre 1995).
Il appartient au juge d’apprécier au cas par cas et souverainement la qualité pour agir des tiers qui le saisissent de recours contre de tels actes administratifs.