En cas de démembrement portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, l’instruction du 13 juin 2001 (5C-1-01) prévoit la possibilité pour l’usufruitier et le nu-propriétaire de notifier à la banque une option irrévocable tendant à assujettir le seul usufruitier à l’impôt sur les plus-values (Div.-VIII-6960).
Cette option n’est autorisée que pour les portefeuilles démembrés issus de successions.
Il n’est pas envisagé de l’étendre à d’autres situations de démembrement.
Note :
En d’autres termes, l’option ne peut pas être exercée lorsque le démembrement résulte d’une donation.
L’administration fonde sa solution restrictive sur l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 novembre 1998, lequel a reconnu la qualité d’universalité aux portefeuilles de valeurs mobilières démembrées issus d’une succession.
Selon elle, en effet, il n’est pas envisagé d’étendre l’option prévue par l’instruction du 13 juin 2001 au-delà des situations visées dans le cadre de cet arrêt.