Le permis précaire est systématiquement exigé pour les constructions sur les emplacements réservés.
Le régime antérieur à la réforme des autorisations de construire applicable aux emplacements réservés prévoyait une interdiction générale de construire sur les terrains, bâtis ou non.
Il était toutefois possible d’accorder exceptionnellement un permis pour une construction à caractère précaire (C. urb., anc. Art. L. 423-1).
Le champ d’application du permis précaire a été étendu à l’occasion de la réforme des autorisations d’urbanisme opérée par l’ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007.
Désormais, ce permis est systématiquement exigé pour les constructions sur les emplacements réservés.
Le titulaire du permis de construire doit enlever sans indemnité la construction et remettre, à ses frais, le terrain en l’état à la première demande du bénéficiaire de la réserve.