Résiliation d’un contrat par courrier électronique.
En réponse à une question parlementaire, le ministre de la Justice, Madame Christiane Taubira, a précisé qu’il peut être possible de résilier un contrat par lettre recommandée électronique.
Il est pourtant vrai que l’article 1369-8 du Code civil dispose qu’une lettre recommandée, uniquement relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, peut être envoyée par courrier électronique.
Néanmoins, souligne le ministre, cette modalité pourrait être utilisée « dès lors que la résiliation, qui permet à l’une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l’autre partie n’exécute pas ses obligations, est une modalité relative à l’exécution du contrat« .