Sanction du défaut d’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières.
La généralisation de l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières au 1er janvier 2011 est prévue par la loi du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle 2).
L’obligation de mentionner le classement énergétique des bâtiments dans les annonces diffusées à compte du 1er janvier 2011 pour les ventes ou locations d’immeubles devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique a été instaurée par un décret du 28 décembre 2010.
En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les dispositions de droit commun s’appliquent.
Au plan civil, le dol (C. civ., art. 1116) peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre (la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix).
Au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (C. consom., art. L. 121-1) peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de l’article L. 213-1 du même code : deux ans de prison et 37.500 euros d’amende.