Responsabilité de la commune en cas de transmission de documents d’urbanisme erronés ou incomplets.
La responsabilité de la commune peut être engagée dans le cas où la transmission de renseignements inexacts en matière d’urbanisme aurait causé un préjudice.
La jurisprudence administrative a ainsi été amenée à se prononcer sur les conséquences relatives à la délivrance d’un certificat d’urbanisme erroné ou incomplet, d’autant plus que les informations contenues dans un certificat d’urbanisme ont pour effet de conférer des droits acquis, malgré d’éventuelles modifications des règles d’urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme.
La responsabilité de la collectivité qui a procédé à la délivrance du certificat d’urbanisme peut ainsi être engagée lorsqu’un préjudice résulte d’un certificat d’urbanisme qui omet des indications importantes ou comporte des indications inexactes (CE, 7 mai 2007).
La responsabilité de la commune peut également être engagée lorsqu’une simple note de renseignement, dont la délivrance est facultative, a causé un préjudice en raison de son caractère erroné ou incomplet (CE, 27 juill. 2001).
Il convient cependant de souligner que la responsabilité de la commune peut être atténuée lorsqu’en dépit des informations erronées mentionnées dans un certificat d’urbanisme, l’acquéreur d’un terrain ne pouvait ignorer les particularités du site au regard de sa qualité de professionnel de l’immobilier (CE, 7 mai 2007).
En tout état de cause, la responsabilité de la collectivité qui a procédé à la transmission de renseignements incomplets ou erronés n’est pas engagée en l’absence de preuve d’un lien de causalité avec le préjudice allégué (CE, 12 mars 1990).