La récupération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est explicitement prévue par les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables par les bailleurs auprès des locataires. En revanche, le prélèvement au profit de l’Etat, prévu à l’article 1641 du Code Général des Impôts, en contrepartie des frais de dégrèvement, de non-valeur, d’assiette et de recouvrement, n’est pas récupérable. En effet, ce prélèvement est ajouté au produit des impositions directes devant revenir aux collectivités locales et aux organismes divers (CGI, art. 1644). Le débiteur de la taxe foncière sur les propriétés bâties et du prélèvement sus-visé est le propriétaire de l’immeuble. Aucune disposition actuellement en vigueur ne permet de façon expresse la récupération de ces sommes auprès des locataires. En outre, il convient de rappeler que, pour les propriétaires bailleurs, ce prélèvement constitue une charge de la propriété déductible du revenu net foncier.
