Caducité du règlement d’un lotissement.
L’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme, tel qu’issu de la loi Alur du 24 mars 2014, prévoit que les règlements de lotissement deviennent caducs au terme d’un délai de dix ans à compter de la délivrance du permis d’aménager si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu.
S’agissant des lotissements de plus de dix ans pour lesquels les colotis avaient exercé leur droit au maintien des règles avant l’entrée en vigueur de la loi Alur, la caducité des documents du lotissement est intervenue dès le 27 mars 2014.
Ces dispositions ne sont pas applicables dès lors que le lotissement est couvert par une carte communale, laquelle ne constitue pas un document d’urbanisme tenant lieu de PLU.
En effet, les cartes communales n’ont pas de règlement.
L’ensemble des règles du règlement national d’urbanisme (RNU) s’appliquent sur le territoire qu’elles couvrent.