La responsabilité de la commune peut être engagée en cas de délivrance d’un permis de construire illégal.
La responsabilité des préjudices liés à la délivrance d’un permis illicite pèse en premier lieu sur les communes du fait de la compétence qui leur est dévolue en matière de délivrance des autorisations d’occupation du sol.
La responsabilité de l’État peut cependant être recherchée lorsqu’il est compétent, en application des dispositions du Code de l’urbanisme, pour délivrer les permis de construire.
Ceci étant, les communes dont la population est inférieure à 10.000 ou 20.000 habitants pour celles regroupées en établissements publics de coopération intercommunale, ont la possibilité de recourir aux services de l’État pour l’instruction des demandes de permis, en vertu de l’article L. 422-8 du Code de l’urbanisme.
Dans ce cadre, ces services agissent sous l’autorité des maires qui leur adressent toutes instructions nécessaires pour l’exécution des tâches qui leur sont confiées.
Cette exécution des tâches techniques ne saurait remettre en cause la responsabilité qui pèse sur les communes compétentes pour délivrer des autorisations d’occupation du sol.
Ce n’est que lorsque ces services de l’État commettent une faute, en refusant ou en négligeant d’exécuter une instruction des maires, que la responsabilité de l’État peut être engagée.