Précisions sur la suppression des coefficients d’occupation des sols (COS).
L’article 157 de la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la suppression du COS s’applique aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, soit le 27 mars 2014.
Les COS prévus dans les documents d’urbanisme existants ne sont donc plus opposables aux nouveaux projets, et ce, dès l’entrée en vigueur de la loi.
L’autorité chargée de délivrer les autorisations d’urbanisme devra donc écarter systématiquement l’application du coefficient d’occupation des sols lors de la délivrance des permis de construire.
Cette mesure aura pour effet d’offrir plus de droits à construire aux porteurs de projets.
Toutefois cette disposition ne s’applique pas aux plans d’occupation des sols (POS).
Ces documents étant appelés à disparaître dans un délai maximal de trois ans après la publication de la loi ALUR, le maintien de ces dispositions dans les POS permet aux collectivités concernées de se consacrer à l’élaboration d’un PLU pour se doter d’un document d’urbanisme plus abouti que le POS et qui formalise une véritable réflexion sur les formes urbaines dans le règlement en combinant les règles de hauteur, gabarit, volume, emprise au sol, ou implantation par rapport aux limites séparatives.
Les PLU et les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) en cours d’élaboration lors de l’entrée en vigueur de cette disposition le 27 mars 2014 ne pourront plus prévoir de COS dans leur dispositif réglementaire.
Ceux qui sont en vigueur à cette date n’ont pas de délai pour se mettre en conformité. Il semble toutefois nécessaire, par souci de lisibilité de la règle, qu’elle se fasse rapidement. Dans le cas général, une modification simplifiée permettra de le faire.
La suppression du COS a pour corollaire la suppression du contrôle des divisions de terrains bâtis, l’évolution des mécanismes de transfert de COS, de bonification de constructibilité et de versement pour sous-densité.
Elle affecte également les modalités de répartition de la surface de plancher dans les lotissements.
Une fiche explicative détaillée est disponible sur le site internet du Ministère de l’égalité des territoires.