Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne peut imposer la réalisation de plantations à l’occasion d’une vente ou d’une location.
Le PLU organise l’espace en fonction d’exigences d’urbanisme qui ne dépendent pas de la qualité des détenteurs du sol, ni de la date d’acquisition du bien.
Tous les propriétaires et utilisateurs de terrains (personnes publiques ou privées) sont soumis de façon identique aux dispositions du plan approuvé.
Ainsi, le PLU peut notamment prescrire aux constructeurs des obligations en matière d’espaces verts.
L’article 13 du règlement relatif aux espaces libres et aux plantations détermine le nombre d’arbres à planter sur une propriété.
Toutefois, les obligations quoi en découlent ne s’imposent qu’à l’occasion des opérations de construction.
Le PLU ne peut exiger des aménagements préalablement à une vente ou à une location par un propriétaire privé.