En matière de réhabilitation d’anciens bâtiments, l’exigibilité de la TLE est limitée aux seuls travaux ayant pour effet de créer de la SHON (surface hors oeuvre nette) au sens des articles L.112-7 et R.112-2 du Code de l’Urbanisme (Div.-V-4560 et 4620).
La création de SHON peut résulter : soit de la réalisation de plancher intermédiaire dans les immeubles existants, soit de la reconstruction d’une surface de plancher, soi du changement d’usage d’une surface de plancher (par exemple par transformation d’un garage ou de bâtiments d’exploitation agricole non constitutifs de SHON en logements ; IMMO-V-8190).
Les autres travaux, généralement les plus importants, tendant à la réhabilitation de bâtiments n’ayant pas pour effet de créer de la SHON nouvelle (réfection de locaux d’habitation, reprises de locaux industriels, commerciaux ou artisanaux, etc.), ne sont pas placés dans le champ d’application de la TLE, conformément aux dispositions de l’article 315 septies de l’annexe II du CGI.