Refonte du règlement de Bruxelles.
Le règlement Bruxelles I bis est applicable à compter du 10 janvier 2015 (exception faite des articles 75 et 76 applicables depuis le 10 janvier 2014).
On retiendra :
– la suppression de la procédure d’exequatur : la partie qui souhaitera faire reconnaître et exécuter la décision de son État dans un autre devra produire une copie de sa décision réunissant les conditions permettant d’en établir l’authenticité, un certificat lui sera délivré par la juridiction d’origine, aucune déclaration « constatant la force exécutoire » n’est désormais nécessaire ;
– la contestation de la régularité d’une décision sera toujours possible : le contrôle opéré par le juge se fera au stade de l’exécution de la décision étrangère, notamment si des motifs de refus de reconnaissance/d’exécution sont invoqués par une personne contre laquelle la décision pourrait être exécutée ;
– le champ d’application du règlement de Bruxelles I bis est étendu : il offre désormais une meilleure protection des parties considérées comme « faibles » (consommateurs par exemple) en leur permettant d’assigner leur adversaire devant la juridiction de leur domicile bien que le contractant ne soit pas domicilié dans un Etat membre de l’Union européenne ;
– la validité des clauses attributives de juridiction stipulées par les parties sans considération de leur domicile.