Depuis la création de la société par actions simplifiée par la loi du 3 janvier 1994, l’Administration, estimant que cette nouvelle forme sociale présentait des similitudes avec la société anonyme, considérait, on le sait, que ses dirigeants devaient, comme ceux de la S.A., être rattachés au régime général de la sécurité sociale.
Cette doctrine est remise en cause, au motif que la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche a rapproché la S.A.S., dans ses conditions de direction, des sociétés de personnes telle la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.). Le Code des sociétés exclut ainsi l’application aux S.A.S. des articles relatifs à la direction, à l’administration et aux assemblées d’actionnaires des S.A. : les actionnaires d’une S.A.S., d’ailleurs qualifiés d’associés, s’organisent librement et peuvent soumettre à agrément l’entrée de nouveaux associés.
Les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées seraient donc affiliés au régime général dans les conditions applicables aux gérants de sociétés à responsabilité limitée et aux gérants de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée.
En pratique, les dirigeants de S.A.S. n’auraient donc le statut social de salariés qu’à la condition de ne pas détenir plus de la moitié du capital social.