ARRÊTÉS des 8 et 15 Décembre 2014 Des règles d'accessibilité des établissements recevant du public plus souples au 1er janvier 2015. 01 février 2015
CASS. CIV. 3ème 13 Janvier 2015 Sanction de l'inexécution de l'obligation d'exploiter. 01 février 2015
CASS. CRIM. 13 Janvier 2015 Définition de l'exploitant pénalement responsable d'une installation classée. 01 février 2015
RÉP. MIN. 21 Octobre 2014 La continuation des travaux malgré une décision d'interruption. 01 février 2015
C.A. VERSAILLES 13 Novembre 2014 Le locataire ne peut modifier la destination du local commercial sans autorisation du bailleur. 01 février 2015
CASS. CIV. 1ère 10 Décembre 2014 Le droit à compensation n'existe pas pour le débiteur d'une personne publique. 01 février 2015
RÉP. MIN. 23 Décembre 2013 Mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires. 01 février 2015
CASS. COM. 23 Septembre 2014 En cas de gage opposable avec dépossession, la dépossession doit être apparente et non équivoque. 01 février 2015
