Etude du Bulletin Rapide Droit des Affaires Entrée en vigueur de la réforme de l'urbanisme commercial. 01 mars 2015
C.E. 11 Février 2015 Comment apprécier la destination d'un projet d'extension à cheval sur deux zones ?… 01 mars 2015
CASS. CIV. 3ème 18 Février 2015 Nullité du procès-verbal d'assemblée des copropriétaires : charge de la preuve. 01 mars 2015
C.E. 11 Février 2015 Lorsque des copropriétaires ont été autorisés à réaliser des travaux sur les parties communes à… 01 mars 2015
CASS. CIV. 3ème 16 Décembre 2014 Preuve de la tenue d'une assemblée générale des copropriétaires. 01 mars 2015
C.A.A. BORDEAUX 11 Décembre 2014 Le bénéficiaire d'un permis de construire ne peut pas faire valoir que le délai de… 01 mars 2015
C.A. PAU 26 Novembre 2014 Lorsque l'assemblée générale approuvant la scission précise que celle-ci ne prendra effet qu'après l… 01 mars 2015
C.E. 13 Mars 2015 Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à demander l'annulation des prescriptio… 01 mars 2015
CASS. CIV. 3ème CIV. 11 Février 2015 L'acte de partage, émanant du véritable propriétaire du bien et n'emportant pas transfert de proprié… 01 mars 2015
C.E. 13 Février 2015 Précisions sur le caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme. 01 mars 2015
