CASS. CIV. 3è, 30 juin 1999 (2 arrêts) Commentaires de Monsieur Marc BRUSCHI : L'exigence de l'unanimité qui préside à la conclusion et… 01 mai 2000
C.A.A. LYON, 22 juin 1999 L'arrêté litigieux se borne à autoriser le pétitionnaire du PC à utiliser un report de… 01 avril 2000
CASS. CIV. 2è, 3 juin 1999 L'arrêt confirme que la convention d'ouverture de crédit notariée constitue bien un titre exécutoire… 01 avril 2000
CASS. CRIM. 29 juin 1999 Méconnaît l'article L.480-4 du Code de l'Urbanisme, l'arrêt qui condamne les acquéreurs de deux terr… 01 avril 2000
CASS. CIV. 3è, 8 avril 1999 Le présent arrêt rappelle opportunément que, s'agissant d'une indivision légale, le congé adressé au… 01 avril 2000
C.E. 13 octobre 1999 Lorsque la vente d'un immeuble intervient plus de cinq ans après son achèvement et avant… 01 avril 2000
C.A. VERSAILLES, 14 mai 1999 Selon l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, "lorsqu'il est fondé sur la… 01 avril 2000
C.E. 28 juillet 1999 Arrêt commune de MONTREUIL-sous-BOIS Dès lors qu'il ressort de l'ensemble des circonstances (et notamment de l'acte qui avait été… 01 avril 2000
CASS. CIV. 3è, 2 juin 1999 CASS. CIV. 3è, 2 juin 1999 Encore deux arrêts qui témoignent que la Cour de Cassation reste fidèle à une application… 01 avril 2000
C.E. 27 octobre 1999 BIS Le droit de préemption n'est pas applicable à une adjudication forcée dans le cadre d'une… 01 avril 2000
