CASS. CIV. 1è, 19 octobre 1999 Il résulte clairement de la jurisprudence des deux dernières décennies que le financement par un… 01 juin 2000
INSTR. 29 mai 2000 (BOI 3C-6-00) En commentant la baisse du taux de TVA de 20,6 % à 19,6 %, l'instruction… 01 juin 2000
C.A. VERSAILLES 6 novembre 1998 L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, ajouté par la loi du 21… 01 juin 2000
C.E. 7 janvier 2000 Les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention Européenne des Dr… 01 juin 2000
CASS. CIV. 3è, 13 juillet 1999 Pour éviter qu'un bail de neuf ans fasse suite à un bail dérogatoire, il appartient… 01 juin 2000
CASS. CIV. 3è, 22 mars 2000 Propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété dont le règlement stipule que les appartements… 01 juin 2000
C.A. VERSAILLES, 1er juillet 1999 Soigneusement motivé, cet arrêt est une bonne illustration de la position jurisprudentielle qui s'es… 01 juin 2000
CASS. CIV. 3è, 22 mars 2000 La SCI C, sous la maîtrise d'oeuvre de la société A, avait fait édifier un… 01 juin 2000
C.E. 16 février 2000 T Un arrêt de principe du Conseil d'Etat vient de préciser les règles, longtemps restées très… 01 juin 2000
CASS. COM. 30 novembre 1999 (2 arrêts) La taxe de publicité foncière de 0,60 % acquittée initialement ne peut pas être restituée… 01 juin 2000
