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CAA LYON, 7 juillet 1999 Le dossier d'un permis de construire valant division doit comporter obligatoirement les documents én… 01 août 2000
CASS. CIV. 3è, 24 novembre 1999 Viole l'article 3-2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, la Cour d'appel qui,… 01 août 2000
C.E. 28 juillet 2000 Les dispositions de l'article R.315-42 du Code de l'urbanisme prévoient que dans les huit jours… 28 juillet 2000
