« Transformer une SA en SAS » motifs et procédure » – Etude de Me Sybille PLANTIN – Depuis que la loi sur l'innovation et la recherche (L. N° 99-587, 12 juillet 1999)… 01 août 2000
CASS. CIV. 3è, 17 novembre 1999 C.A. VERSAILLES, 15 octobre 1999 C.A. VERSAILLES, 15 octobre 1999 L'entrepreneur a "l'obligation de prévoir dans le montant de son forfait tous les travaux nécessaire… 01 août 2000
REP. MIN. 17 février 2000 L'instauration de périmètres de protection autour d'édifices ou d'établissements spécifiques date de… 01 août 2000
CASS. CIV. 3è, 8 décembre 1999 Le bénéficiaire d'une promesse de vente sous la condition d'obtenir un prêt est-il tenu de… 01 août 2000
CASS. CIV. 3è, 6 octobre 1999 Le copropriétaire d'un lot d'un immeuble en copropriété a fait établir et approuver par une… 01 août 2000
CASS. CIV. 3è, 8 décembre 1999 Qui peut invoquer la nullité de la vente de la chose d'autrui ? La question… 01 août 2000
REP. MIN. 28 février 2000 Monsieur Jacques MASDEU-ARUS appelle l'attention de Monsieur le Ministre de l'Equipement, des Transp… 01 août 2000
CASS. CIV. 3è 29 septembre 1999 La promesse de vente prévoyait un prix de 630.000 Francs payable en quinze ans à… 01 août 2000
CASS. CIV. 1è, 23 novembre 1999 La seule sanction civile de l'inobservation des exigences prévues par l'article L.312-8 du Code de… 01 août 2000
CASS. CIV. 1è, 4 mai 1999 L'assureur de dommages doit-il garantir un sinistre de nature décennale, certes survenu tandis que l… 01 août 2000
