C.A. PARIS, 29 juin 1999 La société propriétaire d'un ensemble immobilier est responsable des dommages causés à un poste de… 01 septembre 2000
CASS. CIV. 1è, 28 mars 2000 La société F, agent immobilier, chargée de la vente d'un immeuble avait établi un acte… 01 septembre 2000
CASS. CIV. 3è, 8 décembre 1999 Peut ordonner la rétrocession des parcelles préemptées, au propriétaire, sans excéder ses pouvoirs,… 01 septembre 2000
CASS. CIV. 3è, 1er décembre 1999 Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L.111-1, al. 01 septembre 2000
CASS. CIV. 1è, 3 mai 2000 En 1986 Madame R vendait aux enchères des photographies de Baldus au prix de 1.000… 01 septembre 2000
C.A. VERSAILLES, 24 juin 1999 Le droit de préemption des SAFER peut s'exercer sur des terres agricoles ou à vocation… 07 août 2000
C.E. 29 novembre 1999 L'irrecevabilité résultant du défaut de production de pièces attestant de l'accomplissement des form… 01 août 2000
REP. MIN. 13 mars 2000 Une procédure a été mise en place en vue de régulariser, au regard de la… 01 août 2000
C.A.A. NANTES, 20 juillet 1999 Ne bénéficie pas de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 nonies du Code Général… 01 août 2000
CASS. CIV. 3è, 12 janvier 2000 La garantie de la banque cesse avec la déclaration d'achèvement établie conformément à l'article R.4… 01 août 2000
