CASS. CIV. 3è, 23 février 2000 Le vendeur d'une maison dont il a fait effectuer les travaux de construction est tenu,… 01 septembre 2000
« La constructibilité du terrain non acquis de l’aménageur de ZAC » – Etude de M. Sylvain PERIGNON – Se développe la pratique des ZAC, dite "sans expropriation" ou "ZAC à maîtrise foncière partielle",… 01 septembre 2000
CASS. COM. 22 février 2000 Une SNC marchand de biens ne peut pas utilement opposer à l'administration la prescription abrégée… 01 septembre 2000
CASS. CIV. 3è, 10 novembre 1999 Les conditions mises à l'engagement de la banque de ne pas exercer ses droits hypothécaires… 01 septembre 2000
C.A.A. NANTES, 2 février 1999 Il résulte des dispositions de l'article 150 C, I du CGI que l'associé d'une société… 01 septembre 2000
CASS. CIV. 3è, 12 janvier 2000 Une CA retient à bon droit que le garant de la livraison à prix convenu… 01 septembre 2000
C.A.A. PARIS, 10 février 2000 Pour l'application de l'article 38 nonies de l'annexe III au CGI, les immeubles détenus en… 01 septembre 2000
CASS. CIV. 3è, 14 décembre 1999 L'état descriptif de division, même inclus dans le règlement, demeure un document établi pour les… 01 septembre 2000
CASS. COM. 25 janvier 2000 Le droit d'enregistrement proportionnel prévu à l'article 726 du CGI est dû sur les jugements… 01 septembre 2000
CASS. CIV. 3è, 14 décembre 1999 Viole l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles… 01 septembre 2000
