CASS. CIV., 3è, 15 décembre 1999 La Cour de Cassation approuve la CA d'avoir distingué deux ordres de réglementation, la première… 01 septembre 2000
C.E. 19 janvier 2000 Le CE appréciant la légalité interne d'une décision de la CNEC autorisant l'implantation d'un hôtel… 01 septembre 2000
CASS. CIV. 3è, 11 mai 2000 Une SCI de notaires, la SCP M, avait été chargée par la société E, propriétaire… 01 septembre 2000
C.A. RIOM, 21 octobre 1999 En l'espèce, la Cour de cassation approuve la décision des premiers juges qui ont considéré… 01 septembre 2000
C.E. 29 décembre 1999 La possibilité d'exiger la cession gratuite de terrain n'est pas limitée aux opérations concernant l… 01 septembre 2000
C.E. 29 décembre 1999 Même si en raison de la notification du certificat d'urbanisme (CU) aux personnes au profit… 01 septembre 2000
C.E. 29 mars 2000 L'exploitant d'un café-restaurant a bénéficié en 1966 d'une autorisation d'occupation du domaine pub… 01 septembre 2000
C.A. PARIS, 24 novembre 1999 En l'espèce, une assemblée générale, tenue le 25 novembre 1991, avait, à l'unanimité des copropriéta… 01 septembre 2000
CASS. CIV. 3è, 29 mars 2000 Une SCI responsable des dommages causés aux accédants est garantie par son assureur. A titre… 01 septembre 2000
C.A. VERSAILLES, 20 novembre 1998 Un locataire avait adressé un congé à son bailleur sans respecter les formes (lettre recommandée… 01 septembre 2000
