CASS. COM. 5 octobre 1999 Deux actionnaires cèdent les actions composant le capital d'une société ; le cessionnaire payant en… 01 octobre 2000
Etude de M. Manuel GROS Question : Une association syndicale de propriétaires privés, comprenant de nombreuses voies privées… 01 octobre 2000
CASS. COM. 15 juin 1999 En cas de défaut par une société par actions de déposer ses comptes sociaux au… 01 octobre 2000
CASS. CIV. 3è, 21 juillet 1999 Le sieur Abraham Bitton était locataire de la société Foncière Nice Lingostière pour un local… 01 octobre 2000
CASS. CIV. 3è, 15 décembre 1999 La "servitude de cour commune" créée pour satisfaire aux prescriptions des règlements ne profite pas… 01 octobre 2000
CASS. CIV. 3è, 5 octobre 1999 La SCI Baltet avait donné à bail des locaux à usage commercial à la société… 01 octobre 2000
C.A. PARIS, 19 janvier 1999 C.A. PARIS, 3 février 1999 1 - Lorsque l'existence de surfaces affectées antérieurement à l'habitation au sens de l'article L.6… 01 octobre 2000
C.A. VERSAILLES, 13 janvier 2000 Une société avait vendu un terrain qu'elle avait repris, sans en poursuivre l'activité, à l'exploita… 01 octobre 2000
ORDONNANCE 2000-916, 19 septembre 2000 L'ordonnance 2000-916 traduit en euros les montants qui, convertis au taux de 6,55957 F, seraient… 01 octobre 2000
CASS. CIV. 3è, 27 avril 2000 Des particuliers font construire une maison à proximité d'une scierie. Ils se plaignent ensuite de… 01 octobre 2000
