C.A. TOULOUSE, 10 janvier 2000 C.A. CAEN, 23 novembre 1999 La création de jours constitués par des pavés de verre lors de la surélévation d'un… 01 novembre 2000
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CASS. CIV. 3è, 9 juin 1999 N'est pas responsable, sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil, le constructeur d'une… 01 octobre 2000
CASS. CIV. 1è, 30 mai 2000 Se fondant sur une photocopie d'un contrat d'assurance dont l'original avait été égaré par l'assureu… 01 octobre 2000
