REP. MIN. 24 avril 2000 Monsieur Jean-Claude LENOIR appelle l'attention de Madame la Secrétaire d'Etat au budget sur les con… 01 novembre 2000
DECRET n° 2000.707 du 27 juillet 2000 Ce décret : - Instaure un nouveau tribunal administratif à CERCY-PONTOISE, - Fixe son ressort… 01 novembre 2000
CAS. CIV. 3è, 7 juillet 1999 CASS. CIV. 3è, 6 octobre 1999 – Etude de M. PERINET-MARQUET – L'arrêt du 7 juillet 1999 n'apporte pas de solutions révolutionnaires. Il met cependant parfaitement… 01 novembre 2000
CASS. CIV. 1è, 4 mai 1999 CASS. CIV. 1è, 1er février 2000 Le cautionnement réel fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle… 01 novembre 2000
CASS. CIV. 3è, 10 mars 1999 C.A. PARIS, 15 juin 1999 – Etude de M. PERINET-MARQUET – On ne peut qu'approuver la décision de la troisième chambre civile du 9 novembre 1999… 01 novembre 2000
CASS. CIV. 1è, 19 octobre 1999 Un immeuble qui sert de résidence secondaire aux époux, et non de résidence principale, ne… 01 novembre 2000
CASS. COM. 6 juillet 1999 Pour retenir la confusion des patrimoines entre une SCI et une SARL, et étendre la… 01 novembre 2000
CASS. CRIM. 29 juin 1999 Le défaut de transfert du permis de construire au profit de l'acquéreur d'une parcelle n'entre… 01 novembre 2000
CASS. CIV. 1ère, 3 mai 2000 Les dispositions de l'article 1415 du Code Civil sont impératives et applicables aux époux mariés… 01 novembre 2000
C.E. 28 juillet 1999 – Arrêt HLM LE NOUVEAU LOGIS – Dans le cas où plusieurs propriétaires peuvent légalement présenter ensemble une demande de permis d… 01 novembre 2000
