« Des nouvelles de la fiscalité du bail à construction » – Etude de M. Bernard MORTIER – 1. Incidences de la prorogation du bail à construction pour des raisons économiques En cas… 01 janvier 2001
CASS. CIV. 3è, 6 octobre 1999 Décidément, il est bien rare que la Cour de cassation accepte d'appliquer l'article 1792-4 du… 01 janvier 2001
INSTR. 3 mai 2000 La loi de finances pour 1999 a pour effet de soumettre aux droits de mutation… 01 janvier 2001
CASS. CIV. 3è Une banque avait consenti un prêt, garanti par une hypothèque, au propriétaire d'un immeuble, assuré… 01 janvier 2001
CASS. COM. 29 octobre 1999 Ayant constaté que la convention litigieuse constituait une promesse d'achat d'actions et de parts s… 01 janvier 2001
C.A. PARIS, 27 janvier 2000 Cet arrêt statue sur l'irritante question de savoir comment il convient d'organiser l'attribution de… 01 janvier 2001
C.E. 8 décembre 2000 Une assemblée de copropriétaires avait autorisé une SCI, ou toute personne qu'elle désignerait, à dé… 08 décembre 2000
C.E. 20 mars 2000 (2arrêts) La décision de la CNEC se substitue à celle de la CDEC ; aussi les… 01 novembre 2000
CASS. COM. 21 mars 2000 En présence d'une communauté d'intérêt entre le marchand de biens et les sous-acquéreurs des immeubl… 01 novembre 2000
C.E. 3 mai 2000 Un promoteur immobilier n'est pas redevable de la TVA sur la marge lorsqu'il vend des… 01 novembre 2000
