CASS. CIV. 1er, 29 février 2000 Dès lors que la technique de travaux de bâtiment mise en œuvre a provoqué des… 01 janvier 2001
C.E. 11 juin 1999 Dès lors qu'une société a conservé son objet social, consistant en l'espèce à réaliser un… 01 janvier 2001
CASS. CIV. 3è, 22 mars 2000 L'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de… 01 janvier 2001
CASS. CIV. 3è, 9 février 2000 Dans cette affaire, il s'agissait d'un "ravalement avec une imperméabilisation des façades et pignon… 01 janvier 2001
Rép. Min. 1er mai 2000 Maître Jean-Claude LEFORT attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'Equipement, des Transports… 01 janvier 2001
CASS. CIV. 3è, 16 décembre 1999 Cet arrêt permet de rappeler, sommairement, les règles qui s'appliquent aux lotissements. Ces règles… 01 janvier 2001
Rép. Min. 5 juin 2000 Monsieur Jean VALLEIX rappelle à Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, que… 01 janvier 2001
C.A. PARIS, 14 décembre 1999 L'opération avait commencé de façon très banale : la promesse de vente qui portait sur… 01 janvier 2001
CASS. CIV. 3è, 31 mai 2000 Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 21juin 1865, le consentement unanime des… 01 janvier 2001
CASS. CIV. 3è, 5 mai 1999 C.A. PARIS, 28 mai 1999 L'article 1-2 de l'alinéa 2 de la loi du 2 juillet 1966 exige à peine… 01 janvier 2001
