CASS. CIV. 3è, 29 mars 2000 Viole les articles 1792 et 1792-1-2° du Code Civil, la CA qui écarte la garantie… 01 février 2001
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CASS. CIV. 1è, 4 octobre 2000 Dès lors que la modification des conditions du prêt résulte de la situation de surendettement… 01 février 2001
C.A. PARIS, 14 janvier 2000 Dans un bail commercial, les parties conviennent "d'un loyer de 30.000 F plus 15 %… 01 février 2001
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C.E. 27 mars 2000 Doit être regardée comme une "décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol", aux… 01 février 2001
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T.A. PARIS, 3 février 2000 Le requérant, architecte, était l'auteur d'un projet de construction autorisé par un permis de const… 01 février 2001
CASS. CIV. 1ère, 28 mars 2000 Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel. La signature… 01 février 2001
