CASS. CIV. 1è, 29 février 2000 Dès lors que la technique des travaux de bâtiment mise en œuvre par l'entrepreneur a… 01 février 2001
C.E. 16 juin 2000 Les dispositions de l'article L.600-3 du Code de l'Urbanisme prévoient qu'en cas de recours contenti… 01 février 2001
CASS. CIV. 3è, 8 mars 2000 Cet arrêt tire la conséquence logique de la règle, posée par la Cour de cassation,… 01 février 2001
TGI STRASBOURG 17 JANVIER 2000 En cas de déchéance du régime des terrains à bâtir, l'intérêt de retard ne court… 01 février 2001
CASS. CIV. 3è, 1er mars 2000 C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir exactement relevé que l'article 15-II de… 01 février 2001
CASS. CIV. 3è, 1er mars 2000 Un bailleur avait adressé un congé avec offre de vente à son locataire, au visa… 01 février 2001
REP. MIN. 10 juillet 2000 L'article A.421-8 du Code de l'Urbanisme prévoit que les pièces ayant constitué la demande de… 01 février 2001
CASS. CIV. 1è, 7 mars 2000 Sur le visa des articles 1236 et 954 du Code Civil, la Cour de Cassation… 01 février 2001
CASS. CIV. 3è, 16 février 2000 Cet arrêt ne surprendra pas. L'extension de la protection des locataires commerçants aux établisseme… 01 février 2001
C.E. 29 décembre 1999 1 – Pour l'application des dispositions de l'article 150 C du CGI en vertu desquelles… 01 février 2001
