CASS. CIV. 1è, 12 décembre 2000 Lors d'une manifestation folklorique un photographe professionnel, Madame B, prit un cliché d'un cha… 01 mars 2001
C.E. 17 mai 2000 La cession de parts d'une SCI de droit commun propriétaire de bois et de terrains… 01 mars 2001
CASS. CIV. 3è, 24 janvier 2001 Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant de société civile sont inopposables aux tier… 01 mars 2001
CASS. CIV. 3è, 29 mars 2000 On sait que l'article L.114-1 du Code des assurances permet au bénéficiaire de la garantie… 01 mars 2001
CASS. CIV. 3è, 31 mai 2000 Certes, la loi du 21 juin 1865 célèbre ses 145 ans et date du Second… 01 mars 2001
CASS. CIV. 3è, 5 juillet 2000 Une société civile qui avait pour objet l'acquisition de terrains en vue de la construction… 01 mars 2001
CASS. CIV. 3è, 21 juin 2000 Les "conditions de la vente projetée", visées par les articles 11 de la loi du… 01 mars 2001
C.A. PARIS, 16 juin 2000 Une société avait conclu avec le fournisseur d'une installation téléphonique un contrat de maintenan… 01 mars 2001
CASS. CIV. 3è, 31 mai 2000 C'est ici un arrêt intéressant qui ne peut être négligé par les praticiens. La notification… 01 mars 2001
CASS. CIV. 1è, 6 juillet 2000 Lorsque le mandat est donné en termes généraux, le mandataire ne peut accomplir que des… 01 mars 2001
