C.E. 28 juillet 2000 L'article L.600-3 du Code de l'urbanisme prévoit que l'auteur d'un recours administratif ou contenti… 01 avril 2001
CASS. CIV. 3è, 6 décembre 2000 "Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L.315-2-1 et… 01 avril 2001
CASS. CIV. 3è, 1er mars 2000 C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir exactement relevé que l'article 15-II de… 01 avril 2001
C.E. 8 novembre 2000 Un permis de construire est valable 2 ans (art. R.421-32 du Code de l'urbanisme). Si… 01 avril 2001
« Permis de construire nouveau ou modificatif ? » – Etude de Maître Jean-Marc PETIT – Les incidences d'une requalification Le principe est relativement simple : le "faux modificatif" pro… 01 avril 2001
CASS. CIV. 3è, 12 juillet 2000 La société E concluait avec la société S la promesse de vente de son fonds… 01 avril 2001
CASS. CIV. 1è, 14 juin 2000 Un emprunt avait été contracté par une société civile immobilière dont l'associé principal était un… 01 avril 2001
CASS. CIV. 1è, 26 avril 2000 Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux… 01 avril 2001
« L’organisation des ensembles immobiliers complexes – Observations sur l’arrêt de la Cour de cassation du 17 février 1999 » – Etude de M. Daniel SIZAIRE – A l'occasion d'un différend relatif au recouvrement des charges de l'ensemble immobilier, la validit… 01 avril 2001
« Intérêt de retard : la rémunération excessive du prix du temps » – Etude de M. Daniel FAUCHER – Qui ne s'est pas interrogé, voire plus, après avoir subi un redressement, puis ensuite bénéficié… 01 avril 2001
