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C.A.A. MARSEILLE, 2 mars 2000 La justification par le titulaire du droit de préemption de la notification au vendeur de… 01 avril 2001
C.A.A. BORDEAUX, 27 juin 2000 En cas de vente d'un immeuble construit depuis moins de deux ans sur un terrain… 01 avril 2001
CASS. COM. 31 janvier 2001 A défaut d'être déclarées, les créances nées avant la mise en redressement ou en liquidation… 01 avril 2001
CASS. CIV. 3è, 14 juin 2000 Au visa des articles 1134 et 1143 du Code Civil, la Cour de cassation censure… 01 avril 2001
CASS. CIV. 3è, 13 décembre 2000 La solution n'est pas nouvelle mais mérite d'être rappelée. Le locataire ne peut donner congé… 01 avril 2001
CASS. COM. 11 juillet 2000 M. V, client de la banque L, avait consenti à M. R, directeur d'une agence… 01 avril 2001
CASS. CIV. 3è, 31 janvier 2001 Le bailleur peut-il donner congé à son locataire pour reprendre le logement en vue de… 01 avril 2001
CASS. CIV. 3è, 19 juillet 2000 Le propriétaire d'un avion fait construire une citerne et un poste de carburant. La canalisation… 01 avril 2001
CASS. ASS. PLEN. 9 février 2001 Le propriétaire d'un lot de lotissement avait dû adhérer à l'association sportive liée au lotissemen… 01 avril 2001
