C.E. 11 décembre 2000 L'auteur d'un recours contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol doit… 01 mai 2001
C.A. PARIS, 16 juin 2000 Cet arrêt fait une exacte application de l'article de 35-1, alinéa 2, du décret du… 01 mai 2001
CASS. CIV. 3è, 10 janvier 2001 Dans une petite copropriété, l'un des copropriétaires reprochait à l'autre d'avoir, sans autorisatio… 01 mai 2001
C.A. PARIS, 23 juin 2000 La Cour de cassation a imposé une conception large des locaux à usage exclusif de… 01 mai 2001
CASS. CIV. 3è, 24 janvier 2001 Un arrêt de la Cour de cassation vient d'indiquer des précisions sur les recours qui… 01 mai 2001
CASS. CIV. 3è, 24 janvier 2001 M. G, copropriétaire de lots dans un immeuble en copropriété assignait le syndicat des copropriétair… 01 avril 2001
C.E. 27 mars 2000 La décision administrative par laquelle un maire refuse de constater la caducité d'un permis de… 01 avril 2001
CASS. CIV. 3è, 28 juin 2000 L'article L.251-6 du CCH (survie de l'hypothèque prise à l'encontre du preneur jusqu'à la date… 01 avril 2001
C. E. 28 avril 2000 La notification imposée par l'article L.600-3 peut être effectuée par Chronopost, qui présente des g… 01 avril 2001
CASS. CIV. 3è, 19 juillet 2000 L'obligation d'adhérer à une association de la loi de 1901 assumant la gestion d'un centre… 01 avril 2001
