CASS. CIV. 3è, 27 avril 2000 Ayant relevé que l'article 646 du Code Civil exige que les fonds à délimiter appartiennent… 01 mai 2001
CASS. CIV. 3è, 3 octobre 2000 Cassation, pour défaut de base légale au visa de l'article 1er-2° de la loi du… 01 mai 2001
C.E. 28 juillet 2000 Le déféré préfectoral peut être soit spontané, soit provoqué par une demande, formée dans le… 01 mai 2001
Nouvel article L.111-5-3 du Code de l’Urbanisme ARTICLE 14 – Protection de l'acquéreur de terrain Après l'article L.111-5-2 du Code de l'urbanisme,… 01 mai 2001
CASS. CIV. 3è, 27 septembre 2000 Le délai de l'article 42, alinéa 2 de la loi ne s'applique pas aux actions… 01 mai 2001
T.A. VERSAILLES, 13 avril 2000 Le préfet est tenu de notifier au pétitionnaire, dans le délai de quinze jours francs… 01 mai 2001
CIRCULAIRE 3 AVRIL 2001 I – Comme par le passé, les usagers peuvent demander deux types de certificats d'urbanisme… 01 mai 2001
C.A. VERSAILLES, 2 mai 2000 Confirmant sa jurisprudence en utilisant les mêmes motifs, la cour d'appel de VERSAILLES relève que… 01 mai 2001
A propos de l’arrêt Cass. Com. 25 janvier 2000 Instruction BOI 7B-1-00, 13 octobre 2000 La Cour de cassation a jugé qu'en vertu de l'article 1089 A du CGI, les… 01 mai 2001
C.A. PARIS, 16 mars 2000 Après avoir acheté un pavillon et un jardin appartenant à la commune, l'acquéreur s'aperçoit que… 01 mai 2001
