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CASS. CIV. 3è, 11 octobre 2000 Le transfert des risques ne s'opère sur le bien acquis en l'état futur d'achèvement que… 01 mai 2001
C.A.A. PARIS, 7 mars 2000 Les dispositions générales du règlement national de publicité fixées par le décret du 21 novembre… 01 mai 2001
