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T.A. NANTES, 26 janvier 2001 La cession d'actions ou de parts d'une société doit être regardée comme réalisée à la… 01 juin 2001
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CASS. CIV. 3è, 21 juin 2000 Justifie sa décision la CA qui constate que les travaux de rénovation ont fait l'objet… 01 juin 2001
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CASS. CIV. 3è, 19 juillet 2000 Aucune disposition ne prohibe une clause de révision automatique du loyer distincte de sa revalorisa… 01 juin 2001
REP. MIN. 25 septembre 2000 Aucun permis de construire ne peut être délivré, en particulier par un maire, alors que… 01 juin 2001
