C.A.A. DOUAI, 9 novembre 1999 Le redevable de la taxe locale d'équipement est le bénéficiaire du permis de construire. 01 juillet 2001
REP. MIN. 23 novembre 2000 Interrogé sur les incidences de la présomption d'acquisition, le Ministre de la Justice rappelle que… 01 juillet 2001
CASS. CIV. 3è, 27 septembre 2000 Une société copropriétaire de lots contestait la répartition des charges d'ascenseur. La Cour d'appe… 01 juillet 2001
C.A.A. NANCY, 23 mars 2000 Dès lors que plusieurs témoignages concordants font apparaître que le permis de construire était bie… 01 juillet 2001
« L’organisation des ensembles immobiliers complexes » – Etude de Messieurs SIZAIRE et FOURNIER – L'arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 17 février 1999… 01 juillet 2001
REP. MIN. 15 janvier 2001 Le ministre estime que l'extension de cette taxe aux locaux commerciaux et de stockage par… 01 juillet 2001
CASS. CIV. 3è 31 mai 2000 A défaut de publication dans un journal d'annonces légales, les associations syndicales ne peuvent e… 01 juillet 2001
C.A. VERSAILLES, 5 avril 2000 La mise en place d'un service spécifique extérieur destiné à assurer, dans des conditions équivalent… 01 juillet 2001
CASS. CIV. 3è, 31 mai 2000 Cassation, pour défaut de base légale au regard de l'article 1382 C. civ., de l'arrêt… 01 juillet 2001
TGI NANTERRE, 4 juillet 2000 Selon cette décision, lorsqu'une association vérifiée présente à l'Administration fiscale, qui l'exi… 01 juillet 2001
