C.A.A. NANTES, 30 décembre 1999 Le promoteur dont le permis de construire a été annulé ne peut obtenir d'indemnité pour… 01 juillet 2001
CASS. CIV. 3è, 8 novembre 2000 L'action en responsabilité engagée par un associé d'une SCI contre un cocontractant de celle-ci qui… 01 juillet 2001
C.E. 15 novembre 2000 L'article A.421-7 du Code de l'Urbanisme prévoit que le panneau d'affichage du permis de construire… 01 juillet 2001
C.E. 18 octobre 2000 La saisine du tribunal administratif aux fins d'apprécier la légalité d'un permis de construire n'a… 01 juillet 2001
C.E. 8 novembre 2000 Lorsqu'un projet de construction a été précédé de travaux de démolition suffisamment importants et q… 01 juillet 2001
Etude de M. de GUILLENCHMIDT sur la décision du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE du 4 juillet 2000 Il s'agit de l'une des premières décisions judiciaires relatives à l'application, à une association,… 01 juillet 2001
« Qui décide de l’agrément à la cession d’actions » – Etude de M. Bernard JADAUD – Certaines lois imposent l'agrément pour toute mutation d'actions, à titre onéreux comme à titre grat… 01 juillet 2001
C.A.A. PARIS, 16 novembre 2000 Une friche industrielle gagnée par la végétation peut devenir un bois au sens du Code… 01 juillet 2001
T.A. PARIS, 7 juin 2000 L'article 150 C-II du CGI prévoit l'exonération de la plus-value résultant de la première cession… 01 juillet 2001
CASS. CIV. 3è, 20 décembre 2000 Le Code du domaine de l'Etat prévoit que le domaine public de l'Etat et des… 01 juillet 2001
