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CASS. COM. 9 janvier 2001 Selon un usage constant entre commerçants, les prix s'entendent hors taxes, sauf convention contrair… 01 septembre 2001
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REP. MIN. 22 février 2001 Lorsqu'un projet de construction situé en dehors des parties actuellement urbanisées d'une commune n… 01 septembre 2001
AVIS C.E. 13 octobre 2000 Pour l'application de l'article L.600-3 (devenu l'article R.600-1) du Code de l'Urbanisme, le certif… 01 septembre 2001
C.A. PARIS, 27 octobre 2000 Au regard de la liberté de culte garantie par la Constitution française comme par les… 01 septembre 2001
T.A. VERSAILLES, 21 novembre 2000 Un préfet avait, en application de la loi de 1976 sur les installations classées, mis… 01 septembre 2001
