CASS. CIV. 3ème 8 Novembre 2015 Après sa cession, un bail commercial peut être résilié en raison d'une faute du locataire… 01 novembre 2015
CASS. COM. 15 Octobre 2015 Modalités de reprise des engagements souscrits pour le compte d'une société en formation. 01 novembre 2015
CASS. CIV. 3ème 8 Octobre 2015 Acquisition par le syndicat de copropriété d'un lot par prescription. 01 novembre 2015
C.A. PARIS 22 Septembre 2015 La transformation d'une société met fin aux fonctions de ses dirigeants. 01 novembre 2015
RÉP. MIN. 20 Octobre 2015 Permis de construire modificatif et période de validité du permis de construire initial. 01 novembre 2015
CASS. CIV. 3ème 8 Juillet 2015 Le syndicat qui oppose à l'acquéreur l'inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut d… 01 novembre 2015
CASS. CIV. 3ème 15 Octobre 2015 Nullité d'un prêt consenti à une société civile immobilière. 01 novembre 2015
ORDONNANCE n° 2015-1174 du 23 Septembre 2015 Recodification du livre Ier du code de l'urbanisme. 01 octobre 2015
C.E. 1er Octobre 2015 Conditions de mise en œuvre de l'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme. 01 octobre 2015
