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C.A.A. BORDEAUX, 27 juin 2000 En cas de vente d'un terrain supportant une construction édifiée après l'achat de ce dernier,… 01 octobre 2001
CASS. CIV. 3è, 10 janvier 2001 La réalisation par un copropriétaire de modifications dans l'utilisation de locaux existants ayant u… 01 octobre 2001
CASS. CIV. 2è, 12 octobre 2000 Des travaux de construction sur un terrain appartenant à une société civile immobilière (SCI) ont… 01 octobre 2001
CASS. CIV. 3è, 10 janvier 2001 L'action individuelle d'un copropriétaire, en vue du respect du règlement de copropriété, est receva… 01 octobre 2001
C.E. 8 novembre 2000 L'interruption des travaux pendant une durée de plus d'un an rend caduc le permis de… 01 octobre 2001
CASS. CIV. 3è, 6 décembre 2000 Cassation de l'arrêt qui retient, sur le fondement de l'article L.315-2-1 du Code de l'Urbanisme,… 01 octobre 2001
C.E. 9 février 2001 1 - L'exonération prévue par l'article 150 E du CGI en faveur des plus-values réalisées… 18 septembre 2001
