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C.E. 1er octobre 2001 L'article 199 decies du CGI permettait aux contribuables d'acquérir, entre le 1er janvier 1985 et… 01 novembre 2001
CASS. COM. 13 mars 2001 Pour décider qu'un "espace vert", situé sur terrain acquis sous le régime de l'article 1594-0… 01 novembre 2001
REP. MIN. 11 janvier 2001 La récupération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est explicitement prévue par les décre… 01 novembre 2001
