CASS. CIV. 3è, 11 juillet 2001 Un syndicat de copropriétaires confie à une entreprise la réfection d'une toiture. 01 janvier 2002
REP. MIN. 19 juillet 2001 L'article 4 de la loi n° 2000-1079 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité… 01 janvier 2002
CASS. CIV. 3è, 3 octobre 2001 Le maître de l'ouvrage, qui a confié la transformation et l'extension de divers bâtiments à… 01 janvier 2002
C.E. 11 juillet 2001 Pour refuser d'indemniser les dommages consécutifs à un dégât des eaux, le service des eaux… 01 janvier 2002
CASS. CIV. 3è, 3 avril 2001 Le locataire ne peut mettre un terme de façon prématurée à un bail à durée… 01 janvier 2002
CASS. CIV. 1è,15 mai 2001 La société C, agent immobilier, qui avait reçu de l'acquéreur d'un immeuble un acompte sur… 01 janvier 2002
C.A. PARIS, 8 février 2001 Le régime de la copropriété n'est applicable qu'à partir du moment où l'immeuble est bâti,… 01 janvier 2002
C.E. 11 juillet 2000, LEJEUNE Les dispositions de l'article 261 D, 4°-b du CGI qui subordonnent l'assujettissement à la TVA… 01 janvier 2002
CASS. CIV. 1è, 29 mai 2001 Sur le terrain donné par M. et Mme T, leur fils J faisait édifier une… 01 janvier 2002
C.A. PARIS, 25 janvier 2001 Dès lors que la modification votée par l'assemblée générale, fût-ce à l'unanimité, est contraire aux… 01 janvier 2002
